Modification ou cessation de l'auto-entreprise

Si vous avez besoin d'apporter des modifications concernant votre auto-entreprise (changement d'adresse, d'état civil ou bien modifications concernant le conjoint collaborateur), ou encore si vous souhaitez modifier votre activité et/ou votre lieu d'exercice, vous devez utiliser le formulaire P2-P4 AE (i.e. Formulaire CERFA 13905-01).

De même, vous devez utiliser le formulaire P2-P4 AE pour déclarer une cessation d'activité, afin d'obtenir votre radiation du régime d'auto-entrepreneur. A noter que si vous ne facturez pas pendant 12 mois consécutifs, et donc si vous ne payez aucune cotisations pendant 12 mois, vous serez alors radié automatiquement. Vous pourrez sans problème vous réinscrire au régime de l'auto-entrepreneur le jour ou vous relancer une activité commerciale.

Enfin, ce formulaire est à transmettre au CFE dont vous dépendez, à savoir:

  • la chambre de commerce et d'industrie pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale
  • la chambres des métiers et de l'artisanat pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
  • l'URSSAF pour les professions libérales

Il est recommandé d'envoyer votre formulaire au CFE compétent par lettre recommandée avec accusé de réception. N'hésitez pas non plus à contacter par téléphone votre CFE si vous avez du mal à remplir correctement le formulaire.